CFG Services, la géothermie tout simplement. Une filiale du BRGM.

Offres d'emploi
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Conditions générales de vente

Validité des prix de l'offre

Les prix unitaires hors taxes indiqués sont fermes pour la durée prévisionnelle de la prestation, dans la mesure où l'offre est acceptée dans la limite du délai d'option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 1 mois. Les prix et la durée s'appliquent exclusivement aux prestations décrites aux conditions particulières de l'offre.

Toute commande ferme et acceptée par CFG Services implique pour l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d'intervention, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

Les conditions particulières qui peuvent éventuellement déroger aux présentes conditions générales de vente et d'intervention ne sont opposables à CFG Services que si elles ont été expressément acceptées par écrit par CFG Services.

Toute offre est la propriété intellectuelle de CFG Services. Elle est réservée à l’information exclusive de son destinataire et ne peut être, pour tout ou partie, utilisée ou communiquée à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de CFG Services.

Dépassement de la période contractuelle et travaux additionnels

En cas de dépassement du délai initial d'exécution du contrat pour une cause non imputable à CFG Services ou en cas de modification des prestations à exécuter à l'initiative du client, le prix fera l'objet d'une révision qui sera régularisée par voie d'avenant.

Pour toutes utilisations de liens hypertexte, la demande doit se faire écrite l’adresse suivante :
CFG Services Service communication
3 Avenue Claude Guillemin
BP 6429 45064 ORLEANS Cedex 2

Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours, date d'émission par chèque bancaire ou postal adressé à CFG Services ou par virement à :

Société Générale – BP 1639 – 45006 Orléans Cedex 2
Compte ouvert au nom de CFG Services
Code Banque : 30003
Code Agence : 01540 ( Orléans République )
N° de compte : 00020916846
Clé RIB : 55
TVA Intracommunautaire : FR 94444572044
IBAN : FR76 3003 01540 00020916846 55
BIC – ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Toute facture impayée à son échéance sera productrice d'intérêts à compter de la réception d'une mise en demeure en bonne et due forme. Les frais d'agios seront facturés sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour du règlement majoré de un point.

En cas de litige soulevé par l'acheteur, la partie de la facture non contestée doit néanmoins être payée à la date d'échéance prévue. Le règlement de toute somme exigible sera effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission.

La TVA applicable sur les études de CFG Services est celle en vigueur sur le territoire de la république française à date de facturation.

Intervention sur site

En cas d'intervention sur site :

  • Le terrain est supposé libre d'occupation. Le client fait sienne toute demande d'autorisation, des conditions d'accès et d'occupation des lieux de chantier.
  • Le terrain, et particulièrement l'accès à chaque point d'étude ou d'intervention, est normalement accessible à un camion routier. Dans le cas contraire, les frais d'aménagement d'accès seront facturés en sus au prix des heures de régie s'il s'agit de travaux ne nécessitant pas la mise en oeuvre d'engins ou d'apport de matériaux. En cas de travaux importants, une estimation de travaux sera préalablement soumise au client.
  • Le client assure le repérage précis des canalisations, câbles et ouvrages souterrains pouvant exister dans le sous-sol du terrain étudié ou dans son environnement immédiat (fourniture d'un plan détaillé). Il désigne un responsable chargé d'accompagner le personnel de CFG Services et de donner toutes consignes utiles de nature à éviter les accidents de chantier.
  • En cas de survenance d'un de ces accidents ayant pour cause une erreur de plan, la responsabilité de CFG Services ne saurait être invoquée.

Confidentialité

Informations à remettre par le client

Le client met à la disposition de CFG Services les informations qu'il détient et qui sont nécessaires à la mission de cette dernière, ou susceptibles d'en faciliter l'exécution et, le cas échéant, les documents dont il est fait mention au programme technique.

CFG Services s'engage à garder confidentielles les informations acquises au cours de l'exécution du contrat, sauf dispositions contraires de la législation ou pour les données qui sont du domaine public, ou qu'elle a pu détenir antérieurement au contrat ou d'un tiers, extérieur au contrat en droit de les communiquer.

Informations émises par CFG Services

CFG Services conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous les process, méthodes, outils et techniques qu'elle pourrait devoir développer ou mettre au point dans le cadre de ses interventions.

En conséquence, CFG Services conserve la propriété intellectuelle de tous les documents de quelque type que ce soit, adressés au client. Celui-ci s'engage donc à ne pas en divulguer les informations qui seraient identifiées comme confidentielles et à en limiter l'accès à ses employés directement concernés en obtenant de ceux-ci le respect des termes de la présente clause.

Ne seront pas considérées comme confidentielles par la société CFG Services :

  • Les informations qui sont, à la date de leur transmission ou qui deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues sauf si l’acheteur bénéficiaire de ces informations est à l'origine de la publication
  • Les informations déjà en possession de l'acheteur à la date de communication de celles-ci, s'il peut apporter la preuve d'une telle possession personnelle antérieure
  • Les informations qui seraient transmises à l'acheteur par un tiers en droit de les communiquer.

En cas de manquement à l'obligation de confidentialité du client, CFG Services pourra résilier le contrat sans préavis et exiger le versement de dommages et intérêts proportionnels aux dommages subis du fait de ce manquement.

Utilisation des documents

Les rapports ainsi que toutes pièces, cartes ou documents quelconques qui leur sont annexés constituent un ensemble indissociable.

La mauvaise utilisation qui pourrait être faite d'une communication ou reproduction partielle de ces rapports ou de leurs annexes, ainsi que toute interprétation de ces rapports ou de leurs annexes au-delà des énonciations et indications de la société CFG Services ou de leur utilisation à d'autres destinations que celle ayant motivé leur remise, ne saurait engager la responsabilité de CFG Services.

CFG Services ne saurait être rendue responsable des modifications apportées à son étude que dans la mesure où elle aurait donné par écrit son accord préalable sur lesdites modifications.

Réception des études et des travaux

Le délai d'acceptation ou de refus des documents est fixé à un mois après leur réception, délai au-delà duquel les documents sont réputés acceptés.

Lorsqu'il y a des travaux pour la construction d'un ouvrage, la réception est constatée par un procès-verbal de réception signé du client et de CFG Services. Le rapport final est remis en 3 exemplaires, sauf stipulation contraire.

Nature et étendue des obligations

CFG Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose tant en personnel qualifié qu'en matériel, nécessaires à la réalisation des études et travaux et conformément aux règles de l'Art. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et son intervention exclut les aléas géologiques, contractuellement constitutifs de force majeure.

Par aléa géologique, on entend la survenance de difficulté liée soit à tout élément dont la connaissance ne pouvait être acquise à partir des données disponibles et des moyens de reconnaissance normalement mis en oeuvre, soit à des variations exceptionnelles des niveaux des nappes d'eaux souterraines ou de faciès géologique.

CFG Services est autorisée à sous-traiter certaines prestations.

Responsabilité

Responsabilité délictuelle et/ou quasi-délictuelle

CFG Services supportera les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle encourt en vertu des articles 1382 et suivants du Code Civil pour ce qui concerne tous les dommages causés aux tiers à l'occasion de l'exécution des prestations effectuées dans le cadre du contrat.

Dommages à l'ouvrage

CFG Services supportera en cas de construction d'ouvrage, pour le cas où sa responsabilité serait engagée, les conséquences pécuniaires des dommages matériels à l'ouvrage, notamment lorsque les articles 1792 et 2270 du Code Civil lui sont applicables, sans pour autant que l'engagement pécuniaire de la société CFG Services ne dépasse le montant de sa rémunération.

Autres dommages

Chaque partie sera responsable de son personnel, de ses biens meubles et/ou immeubles, ainsi que de toutes les conséquences dommageables imputables à ses missions. En cas de défaut résultant d'une faute, d'une erreur ou d'une insuffisance de CFG Services, celle-ci supporterait la charge des études modificatives et des corrections à apporter aux plans et documents techniques établis, dans la limite du montant de sa rémunération.

La responsabilité de CFG Services ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents remis par le client sous sa responsabilité ou provenant d'un choix de fournisseurs ou sous-traitants ayant fait l'objet de réserves de la part de CFG Services, ou pour tout préjudice immatériel, direct ou indirect, résultant notamment d'une privation de jouissance, immobilisation, perte de production, perte de bénéfice et frais supplémentaires.

CFG Services ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages que pourrait causer une pollution éventuelle du site, notamment lors de ses interventions, telle que libération de polluant, émanation de fluides gazeux ou liquide lors de travaux de sondage et/ou excavation ou autres... En conséquence, le client renonce et s'engage à faire renoncer son assureur à tous recours contre CFG Services et ses personnels et à les garantir contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée contre eux de ce chef.

Assurances

Chaque partie souscrit toutes assurances nécessaires à la garantie des conséquences pécuniaires découlant des responsabilités indiquées ci-dessus ainsi que de l'exercice de l'intégralité de ses activités. Un système d'assurance spécifique, du type "tous risques chantier" peut être mis en place en accord avec les parties suivant le type d'intervention, dont le paiement de la prime, ainsi que celui des franchises habituelles, sera à la charge exclusive du client.

Les équipements nécessaires à la réalisation des prestations, qu’ils soient propriété de CFG Services ou du client, seront sous la responsabilité de ce dernier dès leur arrivée sur site.

Le client devra justifier de leur couverture par sa police d’assurance. La durée de garantie des équipements étant de douze mois à compter de leur mise en service, les réclamations éventuelles ne seront prises en compte que si l’installation a été utilisée selon les instructions de CFG Services.

Résiliation

Si un mois après la date indiquée au calendrier prévisionnel des conditions particulières, un des documents ou actes concourant au démarrage des travaux, y compris l'acompte à la commande, faisait défaut, CFG Services se réserverait la possibilité, à tout moment, de demander, soit la mise à jour des prix du présent contrat et la prorogation des délais d'exécution, soit la résiliation de plein droit du présent contrat. A défaut de calendrier, le délai d’exécution des prestations sera de un mois à compter de la réception par CFG Services de l'acceptation de l'offre par le client.

En cas de manquement important de l'une des Parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être alloués par les tribunaux.

Dans le cas où cette résiliation serait imputable au client, CFG Services recevrait paiement de tous les coûts, frais et prestations qu'elle aurait engagés jusqu'à la date de résiliation et d'une indemnité de résiliation égale à 10 % du montant TTC du contrat.

Litiges

Tout litige auquel pourrait donner lieu le contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution ou qui en serait la suite ou la conséquence, et qui ne serait pas résolu amiablement dans un délai de un mois à compter de sa survenance, sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Orléans ( FRANCE ) et soumis au droit français.

Novembre 2017

GLOBAL GEOTHERMAL ENERGY SUMMIT 2017

CFG Services sera présente à AMSTERDAM lors de la 5ème "GLOBAL GEOTHERMAL ENERGY SUMMIT 2017" (du 29 au 30 novembre 2017). N'hésitez pas à contacter ERWAN BOURDON, Directeur International,…

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3, avenue Claude Guillemin - B.P. 46429 - 45064 Orléans Cedex 2 / France
Tél. 33(0)2 38 64 31 22 - Fax 33(0)2 38 64 32 83